Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Compagnie française de gestion, les conclusions de M.

A, représenté par Me Oki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux a délivré un permis de démolir à la société Gestion

[H] personnellement, en tant que dirigeant de la société [3] ; que pour écarter l'existence d'une gestion de fait par M.

sont clairement définies et qu'il doit les exécuter et en rendre compte en contrepartie de sa rétribution ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé, d'une part, que dame Y..., qui a assuré la gestion

X... causé par une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport dressé par un expert désigné dans le cadre d'une autre procédure qui établissait le préjudice causé à l'employeur du fait de

Z... a fait valoir que son mandat de gérant avait pris fin de plein droit le 15 décembre 1985 et que M. X..., l'un des associés, assurait en fait, la gestion de l'entreprise ; Attendu que M.

, de juger le compte produit et de statuer sur l’amende de gestion de fait.

Par exploit en date du 16/10/2024, la société ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la société IRD-REIM en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au

de fait qui lui était imputée, monsieur [H] avait fait valoir (conclusions, p. 34) que les actes dont ses adversaires prétendaient déduire cette gestion de fait avaient été accomplis en exécution d'un

contrainte par corps ; "aux motifs que les éléments matériels des délits visés à la prévention sont indiscutables ; que Jean-Claude Y... n'est pas fondé à dénier sa responsabilité au seul motif de la gestion

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce a écarté la gestion de fait de M. [T] contre lequel des sanctions avaient été requises.

Elle a ainsi exercé une gestion de fait de la SCI [R] entre 2004 et 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile de GESTION DENTAIRE, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., en cassation d'un

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Révision et gestion, les conclusions de M.

SARL Europe Auto perçu comme le véritable patron de l'affaire ou pour le moins le cogérant, dans le cadre d'une direction collégiale avec Peter X... ; que c'est dans ce contexte caractérisant la gestion

qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée dans le temps, sans que ce délai puisse, sauf accord contraire, excéder un an ; Attendu que la société Gestion

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ; Vu la communication faite