déplacement à l'étranger étaient attribuées n'étaient en réalité nullement en situation de grand déplacement ni de surcroît en déplacement à l'étranger aux dates concernées ; qu'au surplus, l'inspecteur

déplacement perçues par Monsieur [R] en salaire -requalifier les indemnités de grand déplacement perçues par Monsieur [R] en salaire - dire et juger que Monsieur [R] peut se prévaloir d'un rappel de

; 4°/ que, selon l'article 1.5.2 de l'accord national du 26 février 1976, est considéré comme un grand déplacement le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de cinquante kilomètres du point

en ce qui concerne les indemnités d'installation, les indemnités de grand déplacement et les indemnités pour congé d'éducation ouvrière et de formation syndicale ; Sur le pourvoi incident de la société

à hauteur de 11,65 € pour les petits déplacements et à 55 € pour les grands déplacements.

certains salariés et l'employeur ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, qui constate d'abord que l'employeur était soumis à la convention collective du bâtiment, laquelle prévoit une indemnisation dite de grand

Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

du minimum garanti par jour ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Green les indemnités de grand

TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, LE LIEU OU LE PERSONNEL EST APPELE LEGALEMENT A VOTER EST CELUI DE SON TRAVAIL, QUE LE PERSONNEL EN GRAND

déplacement : Attendu que Monsieur [B] sollicite ensuite la somme de 140,99 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement en faisant observer que, s'il a été affecté sur le chantier de [Localité

cotisations au titre des frais professionnels sont celles destinées à indemniser les salariés de charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'il en est ainsi de l'indemnité dite de grand

- Sur l'exonération des indemnités de grand déplacement L'article L.242-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre de la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987 les indemnités de grand

de grand déplacement et conforme à ses compétences et que M.

Il relève que les indemnités de petits et grands déplacements ne sont pas cumulables.

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1974 ET EN 1975 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE GRAND

peut justifier son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que la présentation de notes de frais, dans l'unique but de compenser les frais réels par rapport aux indemnités de grands

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 27 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grands

La législation fait la distinction entre des indemnités de grand déplacement et des indemnités de petit déplacement avec des régimes différents.

déplacements, de sorte que la notion de résidence fiscale invoquée par [K] [O] est indifférente pour apprécier son droit à percevoir des indemnités de grands déplacements; - [K] [O] n'a jamais déclaré