de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité

acquis chaque année l'était sur la base de celui enregistré lors de la dernière année civile d'activité et que les points étaient attribués gratuitement pour toute la période indemnisée par les Assedic

prévues par la législation française, applicables à l'acquisition, la détention et le transport de résine de cannabis et appliquées par le tribunal étaient disproportionnées eu égard à la relative gravité

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2018), par acte du 22 février 1980, M. et Mme B... , aux droits desquels est venue Mme H..., ont cédé à titre gratuit à la commune de la Trinité-sur-Mer (la commune

recours, l'arrêt retient qu'il résulte du relevé de carrière de Mme [D] qu'elle ne justifie que de 99 trimestres cotisés au régime général, les autres trimestres portés étant validés, mais à titre gratuit

M. et Mme [X] se sont opposés à cette demande en soutenant que le logement avait été mis gratuitement à leur disposition à titre d'accessoire au contrat de travail de M. [X].

X... a assigné son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales pour se voir accorder la jouissance gratuite du pavillon au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils majeurs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Peugeot met gratuitement

en paiement d'une certaine somme représentant la livraison de deux conteneurs de marbre comblanchien ; que la société Carrières du Boulonnais a conclu au débouté de cette demande en invoquant la gratuité

accueilli cette demande; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a jugé que la preuve d'une convention verbale de gratuité

personnel domestique dépendant des copropriétaires de l'immeuble, qu'elles ne pourront faire l'objet d'une location meublée ou non et qu'elles ne pourront être prêtées ni à titre onéreux, ni à titre gratuit

repose sur le hasard et qui permet, notamment par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris sous forme de parties gratuites

publicité dont la présentation était de nature à induire en erreur; qu'en effet, l'article L. 121-1 du Code de la consommation ne distingue pas entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit

vente et pouvait conduire à la licitation, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Mme E... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit

vente et pouvait conduire à la licitation, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

bureautiques et réseaux, ne démontre pas qu'elle exerce également habituellement une activité d'intermédiaire en recherche de financements ; que le mandat qu'elle a reçu de la société Dotsoft est donc présumé gratuit

la société Onet résultant du défaut de dispositif de protection de la verrière de faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'une omission volontaire et de l'absence de toute cause justificative ;