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449 466 résultats pour « greffe compétent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372227cd580146773faaad

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de B... et des consorts A...,

Source officielle

Page 16 sur 22474

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sogefimur, l'avis de Mme Guinamant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

grief à l'arrêt de confirmer les jugements en ce qu'ils ont estimé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie introduit par lui à l'égard de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société Partedis fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors « que le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends qui opposent les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[D] fait grief à l'arrêt de dire recevable le contredit et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100076

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b87

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de A..., de Me Hémery, avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200123

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes, alors « que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, se déclarant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L'Office public fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e668

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e66a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00250

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT, le secrétaire du CHSCT et l'expert font grief

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101409

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saintes en date du 16 septembre 2015 et statuant à nouveau, déclaré compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

France, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100687

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer les parties à saisir ce juge et de rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4c1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02157

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[M] fait grief à l'arrêt de dire recevable le contredit et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence

Source officielle