Y... a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement de la SCI ; que par jugement du 28 mars 1996, le Tribunal a joint les instances ayant pour objet de statuer sur le plan de redressement

du magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait le lundi 22 décembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Rennes ; que l'appel

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

, jugé que le certificat de nationalité française n°617/2007 délivré le 30 novembre 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil (Seine-Saint-Denis) l'a été à tort, jugé que M.

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du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

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