seulement de la référence au tuner DVB-S2 Full HD, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

C..., sans préciser sur quelle règle elle se fondait pour en juger ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure

à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au juge de la saisie immobilière et non au regard des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre

huit jours qui a couru à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

(Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude Y..., demeurant à Pelacoy (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.906 contre un arrêt n ° RG 24/00218 rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2005), que les époux X...

La société Sprd.net fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2005), que M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

mandataire, au nom et pour le compte d'une partie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le conseil de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2000), que la société Anversoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie

principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7.