Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui, et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de cette information.

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire d'une autorisation a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté

Article R631-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur

Article 10

—

Le canton n° 9 ( Neuvéglise-sur-Truyère ) comprend les communes suivantes : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Celoux, Chaliers, Chaudes-Aigues, Chazelles, Clavières, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Lorcières, Maurines

Article 4

—

Le report des services publics antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans l'emploi d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue

Article 14

—

Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des

Article 11

—

de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur

Article 209-16-1

—

― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la

Article R382-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur

Article 29

—

. - Deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux antérieurs latéraux (catégorie 4). Schéma C. - Deux appareils antérieurs (catégorie 1), deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux appareils latéraux (catégorie 5).

Article 14

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 7

—

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

Article 2

—

dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs

Article 3

—

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 49 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Code général des impôts, annexe III

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 1.

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction. La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69

Code du patrimoine

Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L. 642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Page 16 · 11 795 résultats

← Précédent Suivant →