AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038784584
18 juillet 2019
18 juillet 2019
-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à une telle fédération, de renvoyer au Conseil constitutionnel
Source officiellePage 16 sur 173
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191106
15 juillet 2004
15 juillet 2004
organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ; 2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive
Source officielle