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3 455 résultats pour « groupement sportif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038784584

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à une telle fédération, de renvoyer au Conseil constitutionnel

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191106

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ; 2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315627

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

et, d'autre part, le caractère objectif et quantifiable des performances sportives concernées afin de déterminer si le pari " pair ou impair " pouvait faire l'objet d'un pari sportif au sens de la loi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837088

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665881

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe

Source officielle
CE

4 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705861

Admin. suprême

4 octobre 1985

4 octobre 1985

Requête de la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50941

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

ET SEPT AUTRES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS OU STAGIAIRES, LIES A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS SAISONS ET QUI N'AVAIENT PAS RECU LEUR REMUNERATION

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419587_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le FCNA et le TFC ont donc été sportivement maintenus dans leur championnat respectif pour la saison 2021/2022.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728722

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et à toute manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive française délégataire ou agréée ainsi qu'aux entrainements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[F] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé en vue de la préparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602036_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l’intervention de l’Association sportive de Cannes : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101247

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Qu'en statuant ainsi, alors que l'association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474947

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-fit II, la société Fitness-park, la société Fitnessea group - L'Appart

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393015

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L. 212-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affiliés à une telle fédération ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031882

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300006_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803151

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659268

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par l'association US [Localité 4] Rugby mais il s'agit là d'éléments impropres à caractériser l'existence d'un groupe auquel appartiendraient l'association US [Localité 4] Rugby, l'association Union Sportive

Source officielle