méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy Z... coupable du délit de destruction volontaire d'un bien ; "aux motifs que le jour des faits, l'huissier

B..., huissier de justice, a conclu avec la société Fiducial Informatique (la société) un contrat prévoyant la fourniture d'un logiciel informatique de comptabilité des offices d'huissiers de justice,

déloyales de débauchage de salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société RV A..., la société Roulin séchoirs a saisi le président du tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier

cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'exploit de signification de la liste des jurés de session à l'accusée n'est pas signé par l'huissier

qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre X... et l'a condamné à des réparations civiles ; "alors que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'au cas où l'huissier

la société Soframag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit porter mention des diligences précises et vérifications concrètes faites par l'huissier

le moyen, qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente ; que la cour d'appel a constaté que, le 9 avril 1997, soit deux jours avant la vente, l'huissier

Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater les diligences qu'auraient effectuées l'huissier

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d 'autre part, qu'il résulte du constat d'huissier que M.

de faux ou tentative d'escroquerie au jugement, et a décidé n'y avoir lieu à suivre; "aux motifs propres que Xavier X..., secrétaire général de la société Montenay, a déclaré que le constat de l'huissier

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit

la société Sofradev, la société Apronor a saisi par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un huissier

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

Par acte d'huissier délivré le 13 juillet 2004, cette décision a été signifiée à M. [J] par la société civile professionnelle Sibran-Cheenne, huissiers de justice.

J..., appelant, a le 30 mai 2017, dans le délai légal pour conclure, déposé ses conclusions au siège social de [...]" ; qu'en outre la déclaration d'appel avait été signifiée par voie d'huissier le même

clichés avaient été pris entre 8 heures et 12 heures (alors que le constat avait été dressé à partir de 8 heures) ; qu'en affirmant que les clichés ne correspondaient pas aux constatations de l'huissier

n° 516, 73120 Courchevel, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Chantepierre, dont le siège est ... en Baroeul, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Husson, Spinelli et Y..., huissiers

infructueuses ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu : qu'une telle signification ne peut intervenir qu'après que l'huissier