1986 ; que le locataire n'ayant pas accepté le prix demandé, la bailleresse l'a assigné pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

entier [Adresse 3], d'une surface de 565 m² pour un prix unitaire de 2.157 € avec cette observation qu'il s'agit d'un immeuble très vétuste, dans un quartier prisé, la pertinence étant admise sous réserve

situé ..., que cet immeuble a été détruit en 1975 et reconstruit, que, par acte du 1er octobre 1978, Mme X... l'a donné à bail à loyer à M.

la résiliation du nouveau bail. 8.

Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

Y... a donné à bail, le 1er octobre 1990, à la société Espace photo vidéo des locaux à usage commercial qui ont subi des inondations en sous-sol ; Attendu que M.

les lieux alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

les lieux alors qu' "en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de 6 mois de prison avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 000 francs à Me Y..., pris

, a donné à bail à Mme Le X... un appartement dépendant de cet immeuble ; que, suivant acte du 7 février 1994, elle a conclu avec la société Logirep (la société) un bail emphytéotique aux fins de réhabilitation

du loyer ou à négocier l'achat de l'immeuble à des conditions plus favorables pour elle" et "la SEMCS n'a d'autre objectif que tenter de se constituer un moyen détourné pour renégocier les termes du bail

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur Charles-Henri Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris

Rotonde, de la SCP Zribi et Texier, avocat des consorts Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2017), que la SNC La Rotonde a pris

Madame [R] soutient que l'immeuble lui a été donné à bail à compter du 1 er janvier 2008 pour un loyer mensuel de 100 euros (') ».

est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.

fixé par les parties ; qu'en l'espèce, ils devaient s'en tenir au prix de 560 000 francs fixé par les parties et non le réviser, en fonction de propositions antérieures et au prix d'une présomption

C..., sous-acquéreur du même immeuble ; que M.