construire, commis à Lyon, courant 1988 ; "aux motifs que A... avait déjà été cité une première fois devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir à Lucy, courant 1989, entrepris ou implanté

autres que celles implantées en limite séparative : " ... la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être

Si la zone constructible permet d'implanter en limite de propriété sans être jumelé avec la construction voisine, la construction devra respecter le plan local d'urbanisme (voir schéma ci-dessous) ".

(décret du 14 mars 1986) ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à la mise en conformité avec les règles du lotissement des quartiers de Bellevue et de la Batterie des constructions

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu sans dénaturer le règlement du groupe d'habitations, que l'édification des auvents ne correspondait pas à l'implantation

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.3.2 du même règlement pour la zone UBk relatives à l'implantation des constructions par

S’agissant de la méconnaissance de l’article UE.7 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 9.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

Sur la méconnaissance alléguée des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 9.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'existence d'un préjudice causé par la violation de la règle d'urbanisme relative à l'implantation

des constructions en limite séparative, en imposant une marge de recul d'au moins trois mètres, ce, compte tenu des caractéristiques du terrain d'assiette et afin d'assurer une cohérence avec l'implantation

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; l'article IV.3., c, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; l'article IV.3., d, relatif aux hauteurs

En second lieu, aux termes de l'article UG 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groslay relatif à l'implantation des constructions les unes par aux autres sur une même propriété :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UA du plan d'occupation des sols (POS), alors en vigueur, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites

doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative, mais que des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins

: " L'implantation des constructions doit respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle, ce retrait est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Aux termes de l’article 2.1 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions : « par rapport aux voies, aux chemins ruraux et aux emplacements réservés :