X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

B a produit un mémoire enregistré le 5 octobre 2023 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

impositions directes locales.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration fiscale est en droit de se prévaloir à tout moment devant le juge de l'impôt de la situation d'évaluation d'office des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

par conséquent, pas de double imposition, ni au titre de la superficie, ni au titre de l'imposition forfaitaire ; toutefois, le local " port à flot " imposé à la CFE 2018, invariant n° 1062049, a été supprimé

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que

lui ont été assignés au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ;

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que

le prévoient les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-8M-1-04 n° 7 le 14 janvier 2004 ; - les droits relatifs à l'impôt sur la plus-value immobilière

de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions

d’office de ses bases d’imposition ; - l’administration a irrégulièrement recouru à la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition de la SARL ACV, prévue à l’article L. 74 du livre des procédures

et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités