AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400720_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a subi différents préjudices d'exploitation qui sont directement liés à une situation d'imprévision du fait d'une part de la crise sanitaire de la covid-19 et d'autre part,
Source officiellePage 16 sur 434
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200327
5 mars 2015
5 mars 2015
en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle
Source officielle