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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400720_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - elle a subi différents préjudices d'exploitation qui sont directement liés à une situation d'imprévision du fait d'une part de la crise sanitaire de la covid-19 et d'autre part,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200327

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

en vigueur ou sous l'emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement » ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'elle n'est donc pas formelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 Mme [H] [G], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f787

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01835

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501267_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Elle fait valoir que l'imprécision et l'incomplétude de la requête formulée par Monsieur B ne s'aurait qu'aboutir au rejet de sa requête pour irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y

613725f2cd58014677421c24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01118_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Dans les autres cas, la note attribuée pour le délai de transmission du BAT était calculée suivant la formule : - 10 x (délai proposé par le candidat - 4) / 4.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05a0

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443a4

Cassation

22 avril 1980

22 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LIGERS AVAIT CONFIE A LA SOCIETE IMPRIMERIE BAYEUSAINE L'IMPRESSION D'UN OUVRAGE EN DEUX VOLUMES, OUVRAGE DE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, la cour déclare irrecevable l'appel formé par (les demandes de) M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

PEUT SE PREVALOIR DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, DE CIRCULAIRES ET REPONSES MINISTERIELLES QUI NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100609

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

. ; Attendu que c' est par une interprétation que l' ambiguïté et l' imprécision de la disposition testamentaire d' Antoine X... rendaient nécessaire et ainsi exclusive de dénaturation, que la cour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165008

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission précise que les demandes complémentaires de communication formulées par Monsieur X X le 26 décembre 2016 tendant à obtenir les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire de l’ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200355

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-16.974 contre l'arrêt n° RG : 17/06439 rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200356

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-16.975 contre l'arrêt n° RG : 17/06442 rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430e9

Cassation

24 mai 1984

24 mai 1984

SEUL A SON DOMICILE AVEC SA FILLE ET AVAIT RECONNU ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, L'ARRET ENONCE QUE CE CONSTAT NE PERMET PAS, PAR SON IMPRECISION, D'AFFIRMER QUE M. P. X...

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c4008b

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

SITUATION VAGUE, OU L'ON NE VOIT NAITRE QUE DES DEFAUTS APPARENTS COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT, DONNANT EN QUELQUE SORTE QUITUS SUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT PAR L'EMPLOI D'UNE FORMULE

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40635

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

QUI REJETTE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTI THIBAUD, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER CETTE RESILIATION, D'AVOIR RETENU L'IMPRECISION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310463

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

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