sa qualité de représentant de la société, du fait de la rupture lui étant imputable, à indemniser la clinique, la cour d'appel a énoncé que le principe de la responsabilité de la rupture et son imputabilité

La présomption d'imputabilité au travail d'une maladie est établie dès lors qu'elle a été déclarée dans un délai maximum et que le salarié a été exposé au risque de la contracter.

contamination par des produits dont elle constatait que leur fournisseur ne pouvait être identifié, la cour d'appel a violé l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008 ; 2°/ que la présomption d'imputabilité

par les salariés du fonds de commerce de France Cutter Graphic ; qu'au vu de ces éléments, il existait un doute sur la qualité de gérant de fait des époux X... au moment de l'infraction et sur l'imputabilité

établissent de façon certaine " sa culpabilité, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier ni la réalité des faits dénoncés par la partie civile, ni leur imputabilité

et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait que l'initiative et l'imputabilité

autres motifs, pour justifier sa renonciation aux services de l'agence, d'erreurs commises dans l'établissement de billets, sans fournir la moindre précision sur la nature de ces erreurs et sur l'imputabilité

. sur le terrain de la faute, ne mettant pas obstacle à ce que sa garantie puisse être recherchée sur le fondement de la présomption, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt motivé par le défaut d'imputabilité

celui-ci du fait qu'ils étaient survenus environ deux mois auparavant, sans préciser la date à laquelle ils avaient eu lieu, ni a fortiori celle à laquelle l'employeur aurait eu connaissance de leur imputabilité

préjudice au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, la victime qui justifie la survenance de l'accident au temps normal du trajet bénéficie d'une présomption d'imputabilité

Y..., a déduit le caractère non réel ni sérieux du licenciement de celle-ci à l'absence d'imputabilité à celle-ci de ladite situation, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre

l'employeur, ainsi que le rappelait l'Association dans ses écritures, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité

X..., il n'avait pas existé une continuité de symptômes et de soins sur le siège du traumatisme initial, de sorte que les troubles litigieux bénéficiaient d'une présomption d'imputabilité, la cour d'appel

X... en considérant qu'il bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail pour la lésion brusquement apparue dans la région lombaire au cours de la livraison effectuée le 7 juillet 1993 et révélée

réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond étaient saisis par les parties de la seule question de l'imputabilité

le moyen, qu'il existait une contestation sérieuse résultant tant de l'objet même de la demande de Mme X... tendant à faire reconnaître l'existence de la rupture de son contrat de travail et son imputabilité

X... en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen particulièrement pertinent fondé sur l'imputabilité de la saisie au seul saisi, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

été uniquement causée par le défaut d'entretien des canalisations, imputable au propriétaire, ayant entraîné l'engorgement du caniveau ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche demandée sur l'imputabilité