, non daté, auprès de la société BARCLAYS BAIL pour une durée de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 764, 70 francs HT.

 710 euros, 25 loyers de 6 978,80 euros, 3 loyers de 1 500 euros, les sommes de 24 516 euros et 56 375,31 euros après mobilisation du gage dont elle bénéficiait et celle de 15 000 euros à titre d'acomptes

;existence du bail et demandé la restitution du terrain ; que la société Acqua Cyrne Gliss les a assignés en reconnaissance d'un bail commercial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Le PRENEUR acquittera en même temps que le loyer, l’impôt foncier y compris la taxe des ordures ménagères, la taxe sur les bureaux si elle était due et tout autre impôt à la charge du BAILLEUR qui serait

d'habitation avait été résilié par le Tribunal d'Instance de Roubaix, et qui avait été repris par le bailleur, - fixé la pension alimentaire due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours

, la somme versée étant intégralement imputée sur le montant du capital restant dû et celui des mensualités étant réduit proportionnellement, de sorte qu'en diminuant le montant des échéances mensuelles

somme de 9 103,50 euros au titre des sommes restants dues en exécution du bail au 9 novembre 2018, * la somme de 9 357 euros correspondant aux travaux de remise en état, - dit que les paiements pourront

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande de la SA Icade aux fins de résiliation judiciaire du bail.

La quittance porte le détail de sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ; Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer

qu'en l'espèce, lors du renouvellement du bail, la société Rome Richelieu était déjà en possession des lieux.

de 210.000 euros au titre de l'indemnité due par le bailleur en fin de bail ; En tout état de cause, - voir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, à

Un deuxième bail de 23 mois avait été conclu entre les parties le 1er janvier 2006 portant sur le magasin et son premier étage ainsi que la partie A et B du hangar, le loyer ayant été porté à 4000 euros

, subsidiairement, le prononcé d'une expertise afin de fixer les sommes dues à la SCP MACHOIR et BAILLY et, en tout état de cause, 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

commercial et une indemnité d'occupation de 37.200 francs par an pour le logement en litige du premier étage prétendument non compris dans le bail. * Par jugement en date du 14 février 1996, auquel

dus au bailleur.

à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Celle-ci précise que lors de la visite des lieux préalablement à la signature du bail elle s’est étonnée de la présence d’étais soutenant une poutre en bois traversant la totalité du plafond de la cave

louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser

dus au bailleur, la SCI la Colline, les comptes en litige s'élevant globalement à la somme de 12 400 euros, étant précisé que ces créances en litige ont fait l'objet de déclarations à hauteur de 4 140

Les bailleresses font également grief à la locataire de régler son loyer avec retard.