les cessions des actions de la société Y... ainsi intervenues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, qu'en raison de l'incertitude

maladie de l'assuré ; qu'elle aurait dû en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve susceptible de l'exonérer pour partie de sa responsabilité ; qu'en décidant au contraire que l'incertitude

le loyer soit fixé judiciairement ; qu'en engageant contre leur locataire une action en fixation judiciaire du loyer à laquelle ils n'ont donné aucune suite, et en laissant ainsi le preneur dans l'incertitude

d'user des pouvoirs qu'elle tenait de la loi, soit pour sommer l'époux de s'expliquer sur ce point, soit pour ordonner une mesure d'instruction; qu'elle ne pouvait en revanche faire état de son incertitude

retenant que la banque a été fautive en s'abstenant de signifier l'arrêt du 19 janvier 1982 pendant quinze ans, que Mme X... ne démontre aucun préjudice ayant pu découler de ce retard cependant que l'incertitude

les parties ; qu'elle faisait valoir que son contrat à durée déterminée ne faisait pas mention de la répartition de ses horaires journaliers ou hebdomadaires, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'incertitude

père, l'environnement du couple et l'appel aux secours constituent des charges non négligeables à l'encontre de [G] [B], tout en énonçant par ailleurs qu'à l'issue de l'information judiciaire des incertitudes

la société ACC ; que dès lors, en fixant la créance de la société SAM au passif du redressement judiciaire de la société ACC à la somme de 192 675,98 euros "à titre provisoire jusqu'à la levée de l'incertitude

Y... entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux et n'établit pas sa qualité de coïndivisaire lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 815-9

partie civile invoquant, comme en l'espèce, expressément des faits de diffamation publique envers un particulier au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 permet d'éliminer toute incertitude

que Maurice X... était bien le conducteur du véhicule, a justifié sa décision, dès lors que la validité d'un procès-verbal constatant un excès de vitesse ne saurait être affectée par une prétendue incertitude

Code de procédure pénale et, d'autre part, que l'arrêt ayant énoncé les contraventions reprochées, le lieu et la date de leur commission, ainsi que le texte de loi applicable, il n'existe aucune incertitude

et exigible à l'encontre de la CNP et peut demander des retraits partiels ou le remboursement intégral des fonds déposés, les intérêts étant alors calculés prorata temporis ; que s'il existe une incertitude

autorisant ce dernier à effectuer des travaux affectant les parties communes ; que la société Richer a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu, en raison de l'incertitude

existante quant à savoir qui étaient réellement [leur] employeur, soit la SA Goossens soit la SA VG Goossens, que cette incertitude n'a cessé qu'après le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais

B... et A..., qui "se faisaient l'interprète" du groupe de grévistes; que si Jean B... agissait donc alors dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, l'ambiguïté et l'incertitude qui

l'expert sollicité par Jean-Claude Y... a affirmé sa personnalité incompatible avec un passage à l'acte sexuel sur des enfants et encore moins dans un cadre familial ; qu'il existe donc une réelle incertitude

tache d'huile dont il n'est plus séparé que de quelques mètres nécessairement parcourus en une fraction de seconde ; de ce qui précède la cour conclut, en l'absence de témoin, qu'il existe une part d'incertitude