. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas, ne peut être caractérisée que par la preuve d'un intérêt commun des entreprises dans l'acte ou l'opération incriminés

procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination

procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination

du procès- verbal à l'auteur présumé de l'infraction, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité ; "1 - alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge ne saurait distinguer

., qu'il a fait l'objet de publicités dans Maisons et Jardins d'avril et août 1988 et dans Elle de septembre 1988 et que la société Tiss Mod ne conteste ni le caractère servile de la reproduction incriminée

corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il résulte de l'examen du contenu des 23 bulles composant le tract incriminé

. ; "alors que les juges ne peuvent statuer sur des faits autre que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui de la prévention ; que la citation à prévenu devant le tribunal correctionnel délivrée

produits des documents de preuve argués de faux devant la juridiction pénale, doit surseoir à statuer jusqu'à la solution de l'instance pénale s'il ne trouve au dossier civil des éléments d'appréciation distincts

    The applicant claimed that his right not to incriminate himself under the Convention had to be understood in a wider sense, covering indirect potential self-incrimination for further offences

la demande de la société Jourdan alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si les personnes physiques ayant concouru à l'élaboration de l'oeuvre pouvaient ou non se prévaloir d'un droit distinct

d'une part et de François Z... et Roger A... d'autre part sont contradictoires sur l'emplacement exact du gendarme B... lors du départ du véhicule ; " que le véhicule se trouvait nécessairement distant

Jacques Z... de dispositif électronique permettant de suivre à distance ses déplacements et les éléments complémentaires recueillis au cours de l'enquête sur commission rogatoire, ne révélaient aucun élément

Il en résulte qu'un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

et de celle de la condamnation de la FNAIM à garantir cette somme, alors, selon le moyen, "1) qu'en refusant d'admettre que le cabinet Sappa Stagi était responsable de l'intégralité de la gestion incriminée

que l'intitulé de la marque "Peter Stuyvesant Travel", dont la licéité, en elle-même, n'était pas contestée, caractérise son activité exclusive d'agence de voyages et ne reproduit aucun des signes distinctifs

des faits incriminés ne pouvait, en l'espèce, s'agissant d'infractions de même nature, nuire aux intérêts de la défense ; "d'autre part, qu'en ce qui concerne les autres qualifications retenues par le

ressort à l'évidence pour un usager moyen n'ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une appréciation d'ensemble visuelle des marques en cause, ni des documents incriminés