La société JLI ayant résilié le contrat le 15 juillet 2016, la société Label finance l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts.

X... était à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, la cour d'appel s'est bornée à relever que selon le contrat de travail, le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

pour résistance abusive, dès lors que la condamnation de la société CPI Global à paiement de dommages-intérêts a été prononcée en considération de ce qu'elle était redevable d'un rappel d'indemnité de

leur requête auprès de la Cour européenne, ils se plaignaient de ce que, en violation de l’article 6 de la Convention, leurs causes respectives n’avaient pas été examinées par un «   tribunal indépendant

Y... un ordre de mouvement afférent à 15 % des actions de la société GARAP et a dit qu'à défaut d'une telle remise, il devrait lui verser la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe

lien causal entre les fautes des huissiers de justice et le dommage résultant pour M.

engagée, même en l'absence de toute faute de leur part ; que la bonne foi de la société Maes , à la supposer établie, ne serait pas de nature à l'exonérer de cette responsabilité civile qui est indépendante

matériel, sans que ces demandes soient étayées, ainsi que 75   000   EUR pour chacun des requérants au titre du dommage moral qu'ils auraient subi.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'État 25.

France vie (l'assureur), contrat lui garantissant, en cas de décès, d'incapacité de travail et d'invalidité, le paiement de prestations complémentaires à son régime légal, en tant que travailleur indépendant

La société Advento et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la MAF, alors : « 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des

, en étant notamment détourné de son usage normal par la victime ; qu'en jugeant que la plaque de placoplâtre, chose inerte, avait eu un rôle causal dans le dommage de M.

[S] pour évaluer l'indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d'un dommage dont il n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

voisinage, et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage