l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et pour obtention indue

L..., de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut(s), plus une indemnisation

par un pool bancaire français, représenté par la Caisse nationale de Crédit agricole, laquelle a directement versé les fonds octroyés sur un compte ouvert par la société Europlast au Crédit agricole d'Indre-et-Loire

ce que l'arrêt attaqué a condamné Giuseppe X... à payer la société Axa Assurances SA la somme de 205 806,17 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la remise indue

en indemnisation de son préjudice. Du fait de cette double indemnisation la société MAAF a sollicité la somme de 7 253 euros en répétition de l'indû.

Sur l'indu A titre liminaire, la cour relève que M.

2025 (distribuée le 08 décembre 2025 contre signature) ; au titre du motif de l’indu, il y est expressément rappelé que : « Les indemnités journalières du 26/09/2022 au 27/11/2022 ont été versées à M

[S] a reconventionnellement demandé le remboursement d'un indu de charges et l'indemnisation d'un abus de procédure.

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

journalière d'accident du travail » pour la période allant du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013, 439,91 euros au titre de la retenue indue en mai 2013, 1 000 euros pour défaut de paiement des indemnités

salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait un indu

à la détermination de la personne ayant la charge de l'indemnisation.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.524,76 euros, indemnité de licenciement : 5.671,15 euros, indemnité compensatrice de préavis : 10.082,64 euros, indemnité de congés payés sur préavis

dépendance de leur cocontractant ne suffit pas à caractériser un abus de leur part, et il n'est par ailleurs pas démontré qu'ils aient allégué des préjudices inexistants et obtenu à ce titre une indemnisation

d'indemnités journalières à hauteur de 16.759,93 euros daté du 13 juin 2022.

exerçait les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités

N..., né le [...] 1918 à Ambagarattour (Inde française), et de Mme P..., son épouse, née le [...] 1944 à Vadoucadouby (Inde anglaise), a, le 30 juillet 2012, introduit une action déclaratoire de nationalité

(l'assurée) un indu d'un montant de 3 677,20 euros correspondant aux indemnités journalières versées durant ses arrêts de travail du 28 juin au 23 juillet 2016 et du 24 août au 27 novembre 2016. 2.

EXPOSE DU LITIGE Le 19 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Madame [V] [S], un indu d’un montant de 4 963,54 euros relatif à des indemnités journalières