les préjudices résultant de la perte de gains et de salaires ainsi que le préjudice résultant de la perte d'une chance de promotion, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité de rupture conventionnelle peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle

francs ; " alors, d'une part, que la victime d'un accident, dont un tiers a été déclaré entièrement responsable, a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, les juges du fond

La société notariale fait grief à l'arrêt du 5 février 2019 de la condamner à payer à l'acquéreur une certaine somme au titre de l'indemnisation de son préjudice tiré de sa perte de chance de réaliser

de la grève étant justifiée l'intéressée avait droit à l'indemnisation de la perte de ses salaires entrainée par la grève à laquelle elle a participé ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur le premier

correspondant à l'offre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destinée à l'indemnisation de M.

de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le même objet que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut

relatives au préjudice sexuel et au titre de l'indemnisation du préjudice de perte ou diminution de promotion professionnelle ; Condamner tout succombant au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement

, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne peut que solliciter l'indemnisation de la perte de chance de n'avoir pas été en mesure de faire opposition au jugement du 10 juillet

de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

de revenus alléguée par les consorts X... n'est pas en relation directe avec des faits ayant fondé la poursuite à l'encontre du responsable de l'accident ; que le jugement sera donc également confirmé

[O] une indemnité de 500 000 euros ; que le fond de garantie réplique que la CIVI a, à juste titre, considéré que les préjudices allégués étaient déjà indemnisés au titre de l'incidence professionnelle

demandes ; ALORS QUE la SELARL A..., agissant ès qualités, n'avait pas seulement sollicité l'indemnisation de la perte du fonds de commerce de la société X..., mais également l'indemnisation de ses

[F] n'avait pu participer à sept déplacements, soit une perte de primes de 329 355 francs CFP (pour l'année 2008) et 597 851 francs CFP (pour l'année 2009), et l'a indemnisé de cette perte de revenus à

le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion ou les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle

-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvaient, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1

du droit à indemnisation, la somme de 303 855,43 euros ; "aux motifs que la perte de gains professionnels future indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité

[S] n'avait subi aucune perte de gains professionnels futurs et n'avait donc droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a indemnisé un préjudice inexistant et violé le principe de la réparation

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a comptabilisé l'indemnisation de la perte du matériel endommagé dans l'indemnisation globale de la perte du fonds