Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices consécutifs aux illégalités fautives : 8.

Raphaël X..., qui a d'ailleurs confirmé lors de l'audience que les indemnités de licenciement lui ont été régulièrement réglées ; qu'en l'espèce, des indemnités relevant de l'accident du travail ont été

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0701812 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, n'a accueilli que partiellement leurs demandes d'indemnisation

d'un magasin, a confié la réalisation du lot menuiserie à la société Decomob ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans le délai prévu au contrat les maîtres de l'ouvrage ont retenu, à titre d'indemnisation

; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 1992) a déclaré irrecevable comme prescrite, en application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, l'action des époux X... en indemnisation

La locataire a formé des demandes reconventionnelles en indemnisation des préjudices subis suite aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance. 3.

    Par un arrêt du 11 janvier 2000 («   l’arrêt au principal   »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 en raison de l’absence d’une indemnisation

juridiction de sécurité sociale, en revanche, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail

ses meilleurs efforts" pour permettre à la société Parabole Réunion de distribuer l'offre "Canal plus Maurice Le Bouquet", tendaient à l'exécution forcée de cet engagement, sous astreinte, et à l'indemnisation

liminaire, il faut constater que le locataire n'agit pas en revendication ou restitution du stock et du matériel qu'il dit ne pas avoir pu évacuer des lieux loués en raison de son état de santé mais en indemnisation

REALISATIONS, la somme de 16.500 € ; Condamner la SAS GAIA LOCATION à payer à la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS, la somme de 3.000 € à titre d'indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2020, Mme A, représentée par Me Costa, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Grenoble à l'indemniser à hauteur de 137

responsable de l'incendie du [Date décès 5] 2017 et redevable des conséquences dommageables de celui-ci, débouté Mme [C] et son assureur la compagnie Groupama Centre-Atlantique de leurs demandes d'indemnisation

X... de sa demande. » ; 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail

Par ailleurs, la MAIF bénéficie d’une quittance subrogative de la COMMUNE de [Localité 7] portant sur la somme de 25.455,06 €, en date du 26 octobre 2022, correspondant à l’indemnisation des dommages consécutifs

pure perte et, d'autre part, à la perte de la marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité, alors qu'elle demandait l'indemnisation

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