Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : La salariée, demeurée dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

au régime des congés de maladie des fonctionnaires, d'une part, que la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

de l’article L. 207 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y... renonçant au bénéfice des indemnités précitées

édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés

action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

Statuant sur les intérêts civils, elle a condamné la banque à indemniser les emprunteurs du préjudice financier résultant de l'infraction, né de l'exécution du contrat de prêt et caractérisé par la mise

[B] ne peut réclamer l'ajout d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la part variable et des avantages individuels acquis (AIA).

les indemnisations déjà accordées aux salariés dans les accords transactionnels, à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

(Indemnité Temporaire Exceptionnelle) à l'ensemble de ses salariés suivant leur qualification sans que, le plus souvent, cette prime résulte de stipulations contractuelles.

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités

D'autre part, aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités