Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur

Article 2

—

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

Article 4

—

A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à : 1. Indemnité de première mise : 141,02 euros ; 2. Indemnité d'entretien : 3,94 euros.

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire

Article 3

—

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n°

Article 14

—

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 49-1

—

qu'il a perçus au cours de sa formation dans un institut.

Article 6

—

Les personnels navigants contractuels recrutés en externe dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications

Article 1

—

Si la période de formation a une durée supérieure, l'intéressé ne conserve, outre sa rémunération principale, que l'indemnité de résidence, la prime de transport et l'intégralité des indemnités à caractère familial.

Article 6

—

I. - Les personnels navigants contractuels recrutés dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints, à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications

Article 2

—

Article L1803-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 62

Code des transports

Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale

Article R6153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement

Article 413-18

—

Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en

Article 2

—

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet

Article L2314-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 12

—

Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 31 décembre 1985 fixant les honoraires des orthophonistes

: : : : : DESIGNATION : 1er janvier 1986 : : : (en francs) : :--------------:-------------------: : Lettre-clé : : : Amo : 12,45 : : Indemnité

Article 2

—

: -traitement indiciaire ; -indemnité de résidence ; -indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; -indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; -indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé

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