Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que la limite de dix indemnités de repas par mois auxquelles

la période couvrant l'embauche, aucune contestation des sommes versées au titre des indemnités de repas n'avait été soulevée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte

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supposer l'existence de la discrimination alléguée, un document émanant de la SA AIR FRANCE intitulé «'Montant mensuel moyen des indemnités de repas, indemnité de voiture/courrier, indemnités de découcher

X... bénéficiait d'un treizième mois et d'indemnités de repas en vertu d'un usage maintenu à tous les anciens salariés de la société Castric repris par la société Caoudal et que les mêmes avantages avaient

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2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à lui verser une indemnité

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pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Charles X... de Y... des indemnités en réparation du préjudice causé par l'occupation abusive de son appartement entre le 31 janvier 1991 et le 8 mars 2002, l'arrêt énonce qu'il n'était pas démontré que

globale versée à ses salariés par la société comportait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés du domicile au lieu d'engagement, frais dont l'URSSAF reconnaissait

de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ; Que ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

lui délivrer une attestation en 1989 et 1990 lui permettant de postuler pour un poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; à la condamnation de ladite université à lui verser une indemnité

pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Slin, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres de restaurant, les indemnités

automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente et la valeur du véhicule au moment de sa restitution, outre une indemnité

situation au regard des seules dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et en tant d'autre part qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.