qu'il en a bien été le créateur initial, il apparaît, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu qu'une indemnité de clientèle est due ; Attendu que l'indemnité de clientèle, avec laquelle

CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE MIEG ET CIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X..., APRES NOUVELLE EXPERTISE, DEVAIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNEES DE COMMISSIONS

X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du

ni des conclusions d'appel de la société, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu que le salarié devait être privé de l'indemnité de clientèle au motif que la rupture lui serait imputable ; que le moyen,

EUT RENONCE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT DUE POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE A LA NOVATION, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29- O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES JUGES DU

représentant exclusif, a été en arrêt de maladie du 1er août 1984 au 25 novembre 1985, date de son licenciement ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

, accordé à Mme X... une indemnité de clientèle alors que, dans le corps de ses motifs, la cour d'appel avait énoncé que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle indemnité ; d'où il suit que

UNE EQUIPE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI UN ARRET DU 4 MARS 1975 A ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PARCE QUE LES FONCTIONS DE X...

prévues par les articles 13 et 14 de l'accord interprofessionnel des VRP ne se cumulent pas avec l'indemnité de clientèle ; que doit être assimilée à l'indemnité de clientèle, qui a pour objet de rémunérer

CITE ALORS SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET SE FAIRE ALLOUER, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES

DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DI-FRA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, UNE INDEMNITE

spéciale de rupture, mais que le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer une indemnité de clientèle, qu'il estimait plus avantageuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

de l'indemnité de rupture de 5 816, 25 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail a pour objet la réparation du préjudice que cause au

Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que le salarié avait violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec la société

sur l'ensemble d'un secteur précis ; - qu'aucune indemnité de clientèle ne peut être due dans son principe ; - subsidiairement, que cette indemnité de clientèle ne saurait être chiffrée au montant tel

Franck X... en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu qu'il est établi que, par arrêt en date du 25 juillet 1985 aujourd'hui définitif, la cour d'appel a débouté M.

Mais attendu, que, l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ayant toutes deux pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son départ de l'entreprise, seule la plus

X... une indemnité de clientèle la cour d'appel énonce que sur la base d'une rémunération mensuelle fixée à 3 696 euros, il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle M.

de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le bénéfice du statut

qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité