FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, 3 et 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du

du litige ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'atteint d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles par le régime spécial de sécurité sociale des industries

du litige ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'atteint d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles par le régime spécial de sécurité sociale des industries

[G] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [Adresse 9], société civile immobilière

électriques et gazières (IEG), dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, d'autre part, la liquidation de sa pension auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Les mémoires de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont signés de Mme A, M. G et M.

[E] [C] (la SELARL TATARIAN JOUREAU) C/ LA MAIF (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET), CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier

date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont conclu pour une durée de trois ans avec les Fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC des industries

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Dit que sur les diligences du procureur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; Dit que sur les diligences du procureur

Patrice X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques

Yannick X..., intimé, soutient essentiellement que : - le premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que : < " Pour avoir droit

d'accord conclu au sein de la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé par arrêté ministériel du 14 novembre 1968, et prévoyant l'application aux agents de la RDEEG du statut national du personnel des industries

électriques et gazières.

ne sont pas récupérés, à l'exception du 1er mai, du 25 décembre et du lundi de Pâques, l'arrêt retient que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ne prévoit

Jean-Pierre X..., ne visent aucun fait considéré par l'employeur comme fautif ; que selon l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières les sanctions disciplinaires

Le 26 septembre 2014, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a notifié à Mme [S] [U], à la suite de la révision de son dossier en aggravation, un taux d'incapacité fixé à 7

A l'audience, le conseil de la société, invoquant qu'à l'époque des faits seuls les médecins du travail ne relevaient pas du statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du

C / CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) S. A.