du greffier, de sorte que l'arrêt de condamnation, dont il n'est pas établi qu'il ait été signé par le président, n'apporte pas en lui-même la preuve de sa régularité et doit être considéré comme inexistant

responsabilité limitée STVS n'existe pas; qu'en croyant cependant pouvoir condamner ladite société en paiement d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes condamne une personne juridique inexistante

part, le jugement du tribunal administratif ayant été annulé par le Conseil d'Etat et celui-ci ne s'étant pas prononcé sur la légalité de l'autorisation de licencier dont il a jugé qu'elle était inexistante

sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé aux dispositions légales et conventionnelles, et sans répondre à l'argument selon lequel le risque de fraude était inexistant

X... soutenait d'ailleurs qu'il avait "créé et développé une clientèle jusqu'alors inexistante ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise - Emploi équivalent - Inexistence

du motif économique recevable ; que sur la fraude et l'inexistence du motif économique, les syndicats appelants font valoir que le litige collectif relève du juge du droit commun auquel il incombe de

ni le gestionnaire principal de la société SLTI, l'essentiel de ces responsabilités étant assumé par son frère Sélim X..., gérant de fait et que sa fonction technique au sein de la société était inexistante

de l'article L.122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une cause de licenciement le grief d'insuffisance professionnelle formulé de façon dubitative ou qui repose sur des faits inexistants

, on peut raisonnablement imaginer une paroi froide à fort rayonnement ce qui justifierait une température résultante inconfortable" ; d'où il suit qu'en retenant que l'expert avait regardé comme inexistante

éventuelle connexité puisqu'ils ne formulent qu'une demande, la demande en annulation des désignations du 5 octobre 2018 ayant été jugée irrecevable », le tribunal s'est prononcé sur une demande inexistante

vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires présentés devant la chambre d'accusation qui ne comportent pas la signature de la personne intéressée ou de son conseil sont réputés inexistants

qu'en effet, ils exprimaient la volonté de se constituer partie civile sans évoquer une quelconque plainte ; qu'ils faisaient de plus référence au dossier d'instruction, lequel est par définition inexistant

degré ont violé les articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine du premier juge, la saisine doit à tout le moins être considérée comme inexistante

25 mars 1998 était donc censé n'avoir pas existé et celui du 18 avril 1996 être toujours en vigueur à la date du prononcé de l'arrêt attaqué qui est donc vicié pour s'être fondé sur un acte public inexistant

X... était demandeur ; qu'il n'a donc, même par écrit, fait valoir aucun moyen ; qu'en prenant en compte les moyens qu'il avait soutenus en première instance et non les moyens d'appel inexistants, la

constitution de la copropriété ne pouvant que prévoir la clé de répartition des tantièmes des lots créés et à venir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de l'inexistence

X..., l'inexistence d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence entachant celle-ci de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et R. 143-2 du Code du travail ; 2 / l'employeur