société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company (l'assureur), par la société Arca patrimoine, devenue la société Predictis. 3.

ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.

ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.

ou du souscripteur', alors que l'article A 132-8 ne cite que l'assureur n'est pas de nature à compromettre la qualité de l'information donnée à l'assuré.

d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'adhérent ; que, par suite, ne commet pas de fausse déclaration de mauvaise foi l'adhérent à un contrat d'assurance groupe souscrit à l'occasion

L..., gérant de la SCI du Louvre et souscripteur d'un contrat d'assurance habitation le 10 décembre 2008 auprès de l'assureur couvrant notamment le risque de vol à hauteur de 60 000 euros par sinistre

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), anciennement dénommée société Inora Life Designated Activity Company, elle-même anciennement dénommé société Inora Life Limited,

Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company (l'assureur), par la société Arca patrimoine, devenue la société Predictis. 3.

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à la suite d'une dépression nerveuse et que l'assureur

des offres [2] le 17 et le 22 décembre 2009, que de même, une plaidoirie de l'avocate de souscripteurs avait soutenu qu'il aurait continué à proposer de souscrire des offres après l'alerte, que des souscriptions

Le droit français a permis la prorogation du délai de renonciation jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la remise effective des informations pré-contractuelles au souscripteur d'assurance-vie

Elle demande qu'il soit dit et jugé que l'information et le conseil étaient dus en premier lieu, par le souscripteur du contrat collectif à adhésion obligatoire la SA ALTIVIE ASSET MANAGEMENT DU GROUPE

Y... a souscrit, pour des montants de 2 800 000 francs, 900 000 francs et de 800 000 francs, des adhésions aux conventions d'assurance de groupe conclues entre le Crédit lyonnais et la compagnie Union

Pour écarter la responsabilité de la banque, l'arrêt énonce que le devoir d'information du prêteur sur l'étendue de l'assurance suppose que l'emprunteur souscrive à l'assurance de groupe qui lui est proposée

qui doivent être remis au souscripteur avant la conclusion du contrat, les textes invoqués par la première branche du moyen ne font pas obstacle à ce que le défaut de remise de ces documents et informations

et de conseil sur les conséquences fiscales du contrat souscrit, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances