de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, et des articles 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ; 2° ALORS, subsidiairement, QU‘une personne physique est considérée comme établie

Selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux ; que les maisons de

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts

[K] coupable de l'infraction d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 257, 7°, du code général des impôts, telles qu'interprétées par la doctrine administrative, qu'à

général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

des Impôts, sur le fondement de dispositions réglementaires ; qu'en l'espèce, la saisine de la commission des infractions fiscales par le directeur général des Impôts est donc irrégulière" ; Attendu

les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M.

-1 du Code pénal, L. 1741 alinéa 1, 2, 3 et 4 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

de poursuites pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et Administration fiscale, qu'il incombe de rapporter la preuve

général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude

général des impôts, 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ghislaine B...

général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant. 3.

du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du

des Impôts " ; que cette phrase introductive signifie seulement que la vérification et l'examen ont été effectués en 1995 par ladite direction générale des Impôts ; que cette lecture est confirmée

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B-1 du Code général des impôts, de la Convention