Il a été promu jeune ingénieur en 1996, ingénieur 2ème classe en 1998, ingénieur 1ère classe en 1999, puis ingénieur principal, groupe I4, le 1er janvier 2008. 3.

salarié, directeur des opérations dans une entreprise d'ingénieur conseil aux USA et qu'il avait accepté une proposition d'emploi pour octobre 2000 que l'accident du 25 septembre 2000 l'a empêché d'assumer

à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était fondée à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé la décision du conseil de l'Ordre alors que celui-ci n'avait pu valablement délibérer sur les poursuites dont il était l'objet, compte tenu du règlement intérieur

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction de

le droit acquis à l'indemnité de la retraite ne se limite pas au principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur

dernier avait le pouvoir de la dénoncer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

le liquidateur judiciaire de la société NE ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en écartant des débats deux rapports d'expertise émanant d'un "ingénieur-expert

l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs

3 EC au titre de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ; "aux motifs que la société 3 EC a fait paraître des annonces publicitaires portant la mention "Bureau d'études architectes et ingénieurs

X... une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier

double mandat de maître d'ouvrage délégué en vue de la construction, sur un terrain acheté par la SCI, d'un immeuble destiné à être donné à bail à la société TMD, qui devait en financer l'aménagement intérieur

, la cour d'appel, en écartant toute responsabilité de l'Ordre au motif que le règlement intérieur ne constituait pas un document d'information des clients, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

encore grief à la cour d'appel d'avoir approuvé la prise en compte des points accordés gratuitement par la CNSS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel croit pouvoir affirmer que le règlement intérieur

ou cadre; que l'article 313-c dont l'objet est de déterminer les conditions de droit à la perception de l'indemnité de mise à la retraite, se borne à énoncer que l'ingénieur ou cadre "partant à la retraite

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à écarter l'application de l'article 2 du règlement intérieur de la société et en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant

l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant un acheteur à payer le prix figurant sur la facture après avoir retenu que cet acheteur n'établissait pas l'accord du vendeur sur un prix inférieur

des électriciens et gaziers de la Gironde et le syndicat de Bordeaux du groupement national des cadres CGT : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'article 3-2 du règlement intérieur