il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 27 et 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs

l'ingénieur ou cadre et que cette notification fait courir un délai de 18 semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification notifiée par l'employeur, que

ou cadre' ; l'article 6 :'... en cas de promotion ou d'un membre du personnel à une situation d'ingénieurs ou cadres').

l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V

justifié sa décision au regard de l'annexe II portant classification des ingénieurs et cadres de cette convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés

Elle fait valoir notamment que : La clause de non concurrence fait expressément référence à la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres pour les modalités d'application, Le protocole

mai 2000, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de mise à la retraite

activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs

Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions des articles 1-4. et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres des industries des Métaux de la région parisienne du 30 décembre

encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective nationale des ingénieurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, et l'article 28, alinéa 4, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et

par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et