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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 724 résultats pour « injonction judiciaire »
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EXTRAIT
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
Article R814-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (
Article 81
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par
Article 35
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des
Article 3
cette cour contre les jugements des tribunaux judiciaires.
Article 15
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Article 20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17
d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Article 110-2
L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Article D14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 11
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.
Article R15-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
Article R811-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
Article R15-33-29-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34
Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Article A444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article R663-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
Article R15-33-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.
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