Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 342 résultats pour « inscription sur les listes électorales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 342 résultats pour « inscription sur les listes électorales »
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Article 6
-Le directoire convoque les collèges électoraux au plus tard dix jours avant le jour de l'élection.
Article 6
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte
Article 28
Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.
Article 11
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième
Article 3
Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.
Article 218-2
-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.
Article R2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46
Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
Article R162-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies
Article 2
Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant : INTITULÉ DES COLONNES
Article 8
Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Article 3
Par dérogation aux articles L. 37 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département
Article 4
Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.
Article R821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chaque section de la commission : - le nombre total de votants ; - le nombre total de suffrages exprimés ; - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ; - le quotient électoral.
Article 2
Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les
Article R99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription
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