Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

vexatoire et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat alors, selon le moyen, que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances

aux consorts Y..., l'arrêt retient qu'en modifiant l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008, l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 a accordé à l'ONIAM, substitué à l'EFS dans toutes les instances

société Circle, dès lors qu'ils avaient été assignés en réparation par la société Degrémont agissant en son nom propre, qu'il n'est pas allégué que la prétendue transaction comportât désistement de l'instance

Cette ordonnance ne contient aucune disposition précisant ses modalités d'application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur. 2.

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/06796 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B5NIO Décision déférée à la Cour : jugement du 26 janvier 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème

Après jonction des instances, la cour d'appel a, par arrêt du 11 février 2021, infirmé le premier jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

d'investir le tribunal jugeant au fond du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d'admission des créances ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf constat de l'existence d'une instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Par ordonnance en date du 30 octobre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE (26) a : CONSTATONS l'existence d'une instance en cours devant les juridictions du fond appelées

EN COURS - EXISTENCE.

somme de 225 412,97 € dont 119 553,20 € sont contestés, que la trésorerie est inconnue et aucun chiffre n'a été communiqué, que si le représentant légal souhaitait solder son passif à l'issue des instances

la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate aux instances en cours ( Avis de la Cour de cassation, 22 mars 1999, n° 09-90.005, Bull. 1999, avis, n° 2).

de la partie administrative de l'entreprise ; La SARLU TECHNIC PISCINE aurait un passif s'élevant à un total de 119 526,03 € ; l'actif composé de petit matériel est estimé à 1 273 € ; Il y a une instance

en date du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour mise en cause du Comptable Public, responsable du PRS de la Haute-Savoie, en raison de l’existence d’une instance

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 341 FS-P+B+R+I Pourvoi n°

Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 4 mai 2017.