d'Angers par M. et Mme X..., demeurant tous deux "Le Gué Morin", 72430 Fercé-sur-Sarthe, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance

et d'action régularisé par le CIC ; En conséquence, CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le RG n° 2026000131, PRONONCER le dessaisissement de la juridiction, JUGER

et d'action de Monsieur [N] [F], - DECLARER ce désistement parfait, - CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'Appel de Lyon enregistrée sous le n° RG 25/10092, - JUGER n'y avoir

personne de son représentant, ont formé une requête devant la cour d'appel de Papeete aux fins de voir ordonner le renvoi pour cause de suspicion légitime devant telle juridiction qu'il appartiendra de l'instance

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Gérard X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridicition que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise

rectifications de l'année 2015 est irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir notifié la proposition de rectification et faute d'établir que le pli de cette proposition de rectification a été mis en instance

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision suite à l'instance pendante devant la Cour d'Appel N°RG 25/01551 ; PAR CES MOTIFS :

demeurant au lieudit Le Moulin de la Chaise, à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Caen, et au renvoi devant une autre cour d'appel "de toute instance

Il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, Mme [O] a été mise en liquidation judiciaire. 10.

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, régie par les

LOI DU 3 JANVIER 1972, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LES INSTANCES

moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles 2 et 47 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux instances

administratif personnel, notamment les échanges entre ses supérieurs et les comptes rendus d'entretien pour lui permettre d'acquérir des éléments dans le seul objectif de défendre ses intérêts dans une instance

La cour d'appel de Bastia, qui avait été saisie d'une demande de sursis à statuer à deux titres, sur le fondement de la présente instance en résiliation et sur le fondement de l'instance pendante devant

X... a constamment, dans ses conclusions de première instance comme d'appel, à l'instance pendante depuis le 14 août 2007, réclamé à titre de dommages et intérêts une somme égale au montant de la créance

privés d'effet », ALORS QU'une ordonnance prescrivant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être rétractée en raison de l'existence d'une instance

C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, en tout état de cause, de condamner solidairement