généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 15 avril 1993, statuant sur l'appel du ministère public à l'encontre d'une ordonnance du magistrat instructeur

pas la présence du greffier à cette audience ; "alors que le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

X... tapie pour faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'en application de l'article 86 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur ne peut prononcer

par le mandat de dépôt pouvant être reconduit dans les conditions définies par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant que Germain X... était détenu au moment où le magistrat instructeur

ni d'écarter que la vendeuse mise en cause ait pu commettre des oublis involontaires, la circonstance que le chèque de 274 francs correspondant selon les déclarations de Patricia X... au magistrat instructeur

Toutefois, il a maintenu par la suite ses accusations tant devant les policiers que devant le magistrat instructeur.

rapports sexuels complets avec lui (D 162) ; "que des confrontations sont indispensables ; "que l'argument tiré par l'avocat de l'intéressé d'un terme de l'ordonnance de rejet ou le magistrat instructeur

était nécessairement entravée », alors que cette circonstance est impropre à justifier l'inertie du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 144-1

Y... et son entreprise, au regard d'éventuelles fausses facturations entre eux, tous faits totalement étrangers aux relations contractuelles SPIM-EFIC, dont les magistrats instructeurs n'étaient toujours

. ; "alors que caractérise un doute sur l'indépendance de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que la personne mise en

de fondement et qu'en omettant de s'expliquer sur cette argumentation péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; 3 ) "alors que le juge d'instruction ne peut instruire

Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes ; que Maurice Y... devait être entendu en sa qualité de témoin assisté ; que, par ordonnance rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur

vertu d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République de Saumur du 7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire

secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des « fiches EXA » (examen de situation) établies par les agents instructeurs

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur

Danielle X..., qui n'a pas fait parvenir de mémoire à la Cour, n'invoque aucun moyen de nature à pouvoir remettre en cause les motifs pertinents, que la Cour fait siens, retenus par le magistrat instructeur

droit pour l'y contraindre ; "alors qu'il résulte des constatations tant de l'arrêt attaqué que de l'ordonnance qu'il a infirmée qu'à la suite de cette demande de la partie civile, le magistrat instructeur

pris de la violation des articles 186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur

pris de la violation des articles 186 alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi; "en ce que l'arrêt a dit recevable en la forme sur simple constatation du magistrat instructeur