Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

X... qui avait « éludé la question » ; considérant, sur le second point, que l'insuffisance de l'actif disponible au regard du passif exigible est la condition nécessaire et suffisante de l'état de cessation

    Entre 2000 et 2004, la vente de certains biens faisant partie de l’actif de la faillite eut lieu. 12.

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

« 1°/ qu'en fixant l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, et en condamnant M.

engagée à leur encontre, l'arrêt retient que l'impossibilité définitive de recouvrement d'une dette fiscale auprès de la société débitrice résulte soit de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance

procédure collective ouverte au profit du débiteur principal, la société Vs Locations, et que cet effet interruptif s'était poursuivi jusqu'à la clôture de la procédure collective, intervenue pour insuffisance

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 3 000 000 francs et la société Rewah France (société Rewah) , société

L'insuffisance d'actif, de l'ordre de 2 millions d'euros, est donc incontestable.

Il est suffisant, toutefois, que la faute soit l'une des causes de l'insuffisance d'actif, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait contribué à la totalité de l'insuffisance d'actif.

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Chatelain, président des associations Flash et Conventillo Z..., et Mme Llop, présidente des associations Jules A... et Mercure en paiement de l'insuffisance d'actif "de la liquidation judiciaire des associations

d'actif ; Attendu que la société [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt

[N], en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

ayant contribué à l' insuffisance d'actif'; -dit que M.

ne motivait pas la part d'insuffisance d'actif imputée à M.

Y... responsable de l'insuffisance d'actif de la société X..., condamné M.

* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.