Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et ses petits-enfants, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance

d'import-export, le visa d'entrée sur le territoire français qu'il avait sollicité pour venir convoyer des véhicules pour le compte de son employeur, le consul général de France à Rabat s'est fondé tant sur l'insuffisance

n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa de long séjour, en date du 13 juin 2003, ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

sollicité pour rendre visite à ses deux enfants mineurs de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

général de France à Fès n'a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Lahouaria Y... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour elle-même et sa fille mineure Naïma, sur le seul motif tiré de l'insuffisance

du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort

Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort

X..., ressortissant marocain, le visa qu'il sollicitait pour effectuer en France une visite touristique, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et

Y..., qui y réside régulièrement depuis 1980, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son époux ; qu'il ressort des attestations produites

un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour rendre visite à un ami, le consul de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur l'insuffisance

[E], demandeur au pourvoi, fait état pour s'opposer à la demande d'une insuffisance de ressources, force est de constater qu'il dispose d'un revenu d'environ 92 000 euros (en 2022).

B soutient que : - le motif, retenu par le préfet, pour lui refuser le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de " commerçant " et tiré de l'insuffisance des ressources provenant de

; Considérant que la décision du préfet de la Loire en date du 15 octobre 1990 refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence en qualité de "visiteur" était motivée, d'une part, par l'insuffisance

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures

C au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé, sans aucun autre élément issu d'un examen