2025, outre les intérêts légaux à compter du 10 mars 2025,condamner in solidum la SAS GMP et la SCI [T] à lui verser une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

[D] dans les conditions fixées par la loi, pour la somme de 26.872,43 euros en principal avec intérêts légaux et anatocisme, outre la somme de 2.030,26 euros de dépens et frais de saisie ; condamner

septembre 1988 et n'a accepté de restituer, le 9 avril 1993, que le principal des cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 30 mars 1989; que le Tribunal a condamné la Caisse à payer les intérêts

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[Y] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

celle-ci a soutenu que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à son égard en dénonçant brutalement l'autorisation tacite de découvert qu'il lui accordait jusque là et demandé des dommages-intérêts

Locam les sommes de 13'089,60'€ + 1'€ à titre de clause pénale outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation, comme à supporter les dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

moyen n'est pas mieux fondé, dès lors que, d'une part, aucun moyen tiré d'un défaut de consignation n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d'application d'un taux d'intérêt

légaux que sur une somme reçue ; qu'en l'espèce, la société [Localité 1] n'a rien perçu, la somme litigieuse étant séquestrée par le notaire ; qu'on ne peut, en outre, appliquer des intérêts légaux qu'en

Et statuant à nouveau, - Condamner la SCI JONATHAN à payer à la société CEDRIC BAZAR le trop-perçu des loyers depuis le 1er juin 2013, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de

, devant le tribunal de commerce qui, par jugement du 27 mai 2002, l'a condamnée au titre du paiement de l'indû à rembourser à la banque Courtois la somme principale de 55 212,15 euros majorée des intérêts

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pour les aimées 2008, 2010 et 2014 ; ' 150,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Dit qu'il y a lieu d'assortir la condamnation au titre de rappel de la prime STIP des intérêts

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CONDAMNER la Société PARDES PATRIMOINE à rembourser le trop-perçu à la Société MICROMANIA, à savoir, le montant de 174.219,26 €, CONDAMNER la Société PARDES PATRIMOINE à verser les intérêts

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société

au double de l'intérêt légal dans les termes du jugement du 27 juin 1991, c'est-à-dire du 22 juin 1988 jusqu'au jour où celui-ci est devenu définitif, aux motifs propres et adoptés que ce problème a été

demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures impayées, augmentée des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Alençon a : - Débouté l'exploitation agricole de sa demande de condamnation de l'expert-comptable à lui payer la somme de 45 000 € avec les intérêts