Fabien B... et Laurent A...) pour acquérir des biens sur des sites de vente par correspondance, certains ayant été revendus par lui notamment sur le site ebay, et qu'il a ouvert et utilisé un compte paypal

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens en mettant en vente

règlement de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée « l'ensemble immobilier [Adresse 6] », constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert

L'objet social comprend l'entretien, la réparation, la vente de véhicules automobiles, ainsi que diverses activités connexes. M. [A] [F] a été désigné gérant de la société.

libre des 1 275 supporters venus par leurs propres moyens et la venue des autocars transportant les 725 autres supporters aux horaires initialement organisés et permettant aux chauffeurs d’autocars de

Cette société a confié certaines prestations, dont les réservations et la réception de la clientèle, à la société Résid & Co. 4.

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation

atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre en altérant les conditions de concurrence entre les opérateurs de la grande distribution, et à la liberté d'aller et de venir

Cette interdiction s'adresse notamment aux bars et restaurants qui disposent d'une terrasse située dans ce périmètre.

- Interdiction de toute vente ambulante sur les dépendances de certaines voies routières - Légalité.

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

conclue sur un point de vente avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'en l'espèce il ressort

nombre de mesures d'interdiction et de publication.

Il s'ensuit que l'interdiction prononcée par le juge des référés ne vise que la poursuite d'une commercialisation, d'une vente et de publicités réalisées par la SASU DAG Import elle-même, au moyen de ses

ambulante est interdite et fixe les mois et les heures pendant lesquels s'applique la prohibition, les interdictions édictées visent en fait les lieux et les heures les plus favorables à la vente ambulante

du distributeur Renault Agriculture Feurs, que ces machines fabriquées en 1989 avaient quitté l'usine en 1990 ; qu'il n'y avait pas eu de modification technique entre 1989 et 1990 ; que le tarif de vente

de vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse ; qu'eu égard à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu, l'ouvrage "Un lycéen qui tire au but" a pu légalement