fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction

président du même tribunal du 03 février 2022, - à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour transport, détention, offre ou cession, usage illicite de stupéfiants, en récidive légale, violation de l'interdiction

de contacts durant trois ans avec Madame [W] [R], victime des faits et à une interdiction de paraître au domicile de cette dernière.

Le tribunal lui a fait interdiction de paraître au domicile de la victime pendant un an. Il a été incarcéré du 4 juin 2025 au 20 septembre 2025.

Ces faits doivent être regardés comme établis, alors qu’ils ne sont pas sérieusement contestés, dès lors qu’ils ont fait l’objet, à titre de sanction, d’une mesure judiciaire d’interdiction de paraître

Par arrêté du 27 avril 2023, le préfet de la Haute Loire a prononcé l'abrogation du délai de départ volontaire d'une durée de 30 jours accordé à l'intéressé, ainsi qu'une interdiction de retour sur le

X se disant [I] [D] a été condamné le 22 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Mulhouse à la peine de 18 mois d'emprisonnement, à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le tribunal ayant par ailleurs prononcé une peine complémentaire d'interdiction

époux, le 17 janvier 2025, par le tribunal correctionnel pour violences conjugales commises sur sa personne à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis des peines complémentaires d’interdiction

d'entrer en contact avec cette dernière et interdiction de paraitre au domicile.

concubin pour lesquels il a été déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental et les mesures de sûreté prononcées, d'une part, par le tribunal correctionnel de Bordeaux lui faisant interdiction

[M] [W], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3], en Algérie, de nationalité algérienne, a été contrôlé par les services de police le 16 septembre 2022 pour la violation d'une interdiction de paraître

A... a été condamné le 4 novembre 2025 par le tribunal correctionnel d’Angers à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis assortie de l’interdiction de paraître pendant un an dans toute piscine

D a été condamné à un emprisonnement délictuel de douze mois assorti d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve d'une durée de huit mois ainsi que d'une interdiction de paraitre au domicile de son ex-concubine

En outre, le sursis a exécution dont il bénéficiait a été révoqué totalement par des jugements des 18 mars et 28 juin 2021 pour violation de l'interdiction de paraître au domicile de son épouse et d'entrer

violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et pour violence sans incapacité à l'égard de son épouse commis en juillet 2023, et qu'il fait l'objet d'une interdiction

avec la victime [O] [N] pendant cinq ans, l'interdiction de paraître au domicile de [O] [N] pendant cinq ans, l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; le tribunal a également ordonné l'interdiction

amende de cinq cents euros pour des faits de vol dans un local d’habitation et le 16 février 2026 par le tribunal judiciaire de Mulhouse à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie d’une interdiction