Sur la recevabilité des demandes de Mme [G] : La juridiction prud'homale a déclaré irrecevables les demandes de condamnation en paiement formées par Mme [G] à l'encontre de la SARL Médifrance Groupe

Cette interdiction de paiement a pour objectif d'une part d'éviter que les créanciers ne fassent pression sur le débiteur pour obtenir paiement de leurs créances avant la mise en place de mesures de désendettement

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Chacune des factures restées impayées, lesquelles prévoient leurs conditions de règlement, précise en bas de page qu'en cas de retard de paiement, sont dues des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire

Or, les appelantes auraient pu obtenir la preuve des paiements qu'elles allèguent en s'adressant directement à l'assureur de la société [R], de sorte qu'elles ne sont pas empêchées de prouver les paiements

au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.631-8.

En application du second, la règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que le débiteur en procédure collective. 9.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

de poursuivre l'édification de constructions autres que celles prévues dans le règlement de copropriété, et le cas échéant, en démolition de ce qui aurait été construit au mépris de cette interdiction

Or en l'espèce, le contrat de prêt litigieux est bien antérieur à la cessation des paiements de l'association, n'est pas un acte translatif ni un paiement, et il est régulier en la forme pour avoir été

dans les stipulations de ces contrats de la possibilité pour le bénéficiaire de la formation de payer l’intégralité de la formation dès l’inscription est contraire à ces mêmes dispositions et que l’interdiction

, la cour d'appel a constaté que la caution était une banque, donc une professionnelle de la rédaction des actes de cautionnement ou de garantie, et qu'elle avait rédigé l'acte en y insérant une interdiction

suivre les instructions de son employeur ; or, il convient de relever que Christian X..., professionnel de la construction immobilière, connaissait parfaitement les dispositions légales et notamment l'interdiction

d'une interdiction de gérer ne peut être subordonné à un paiement préalable et suffisant du passif ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M.

dette envers celle-ci, en leur qualité de caution de leur fils, soit exclue du plan ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé les mesures de redressement, a dit que " le plan emporte de plein droit interdiction

de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement des salaires opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part

de celle-ci, le salarié ne pouvant s'opposer à ce prélèvement et le paiement du salaire opéré sous déduction de la cotisation ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, la société Ronzat-Arte, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en l'absence d'interdiction