A... expliquait rencontrer d'importantes difficultés dans le cadre de la gestion locative de son appartement, en raison du comportement de Mme X... qui pratiquait un véritable harcèlement à l'égard de

et qu'en conséquence le locataire a enfreint l'interdiction de sous-louer sans autorisation de la bailleresse, - condamner la SARL Parse à verser à Mme [G] en réparation des préjudices subis une indemnité

sur le défaut d'isolation des sols Il résulte du courrier de la mairie de [Localité 8] du 4 mai 2021 que la locataire a déclaré que les sols du salon et de la salle à manger, ainsi que la chambre 1

du montant de loyer consenti par des membres de l'entourage proche du locataire, et donc des créanciers alors qu'il est fait depuis interdiction à la SAS [...] de louer les lots dont elle est propriétaire

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

[J] d'une nouvelle demande qu'en juillet 2020, de sorte que le locataire n'avait aucune interdiction de régler les arriérés locatifs arrêtés au 13 février 2020, visés dans le commandement de payer du 14

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

X... ; qu'en accueillant les demandes d'expulsion et d'interdiction sous astreinte relatives au grenier ainsi qu'à la grange, sans constater que M.

Il soulève également le manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible des locaux, suite aux nombreuses plaintes du syndic de copropriété faisant mention d’un comportement inapproprié

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3493,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

l'exercice de ses droits tendant à faire respecter par son locataire son obligation légale de jouissance paisible des lieux résultant de l'article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

en situation de régler sa dette locative.

Y... ; Aux motifs que l'ordonnance de référé du 24 mars 2014 avait été rendue sur assignation de Mme B... en sa qualité de locataire commerciale par M. K... Y..., Mme I... Y... et O...

immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril interdisant son occupation ; qu'après la levée de l'arrêté de péril, la locataire l'a assignée en référé pour obtenir sa condamnation à lui remettre les

électricité, eau, téléphone), et précise que les factures sont exigibles et payables par le locataire lors de la réception de cette facture par le propriétaire, le locataire recevant par e mail du propriétaire

départ est que la locataire a trouvé un logement adapté à son handicap de sorte que les frais de l’agence immobilière et les frais de changement d’adresse ne peuvent être mis à sa charge.

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Aux termes de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci