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23 594 résultats pour « interruption d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, la convention collective liste également des mentions devant figurer dans le contrat de travail à temps partiel, et en particulier la durée du travail, les plages d'intervention, le régime des interruptions

Source officielle

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CA

14e Chambre

6034a01754599e8c73592ef0

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

estimant que cette base devait être de 45 € par jour ; Attendu que la caisse du RSI expose qu'elle a pris en compte la situation de travailleur non salarié depuis moins de trois ans, précédant l'interruption

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300289_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

décembre 2003 n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite au sens de l'article L.89, mais un mode de calcul de celle-ci, destiné à en compléter le montant pour tenir compte de l'interruption

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

antérieure exigée, l'interruption d'activité pour élever un enfant doive nécessairement être intervenue au cours de la période de référence de dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946427

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e181

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

en France, la société VRG n'ayant repris aucun actif appartenant à la société SA Viaçao Aérea Rio-Grandense sur le territoire français, - de constater qu'aucun élément permettant la poursuite de l'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il retient, ensuite, qu'en application du contrat d'assurance, le sinistre à l'origine de l'interruption d'activité de l'assurée doit être survenu dans les locaux des fournisseurs ou de la clientèle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300802

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X... pour l'interruption d'activité également subie en mars 2006, lorsque le local a été, par ailleurs, relié au réseau de distribution d'eau ; qu'en effet, cette dernière interruption ne correspond pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf0522

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Après avoir constaté que dans son relevé de carrière reçu de la [5], trois trimestres de 2007 et quatre trimestres en 2008 et 2009, n'avaient pas été comptabilisés, alors qu'il n'avait connu aucune interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210570

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y... était âgé de 55 ans à l'époque de son admission à la formation assurée par l'IGS, en avril 2010 ; qu'il avait cessé toute activité professionnelle depuis 2006, époque à laquelle il avait été victime

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

.- Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L.

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que le refus de lui accorder le bénéfice de la majoration en litige, alors qu'il a réduit son activité en exerçant ses fonctions à temps partiel à 80 % du 1er juillet 1990 au 30 juin 2000,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10016

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'article L. 1224-1 doit trouver entière application, même s'il peut y avoir une courte interruption d'activité entre deux employeurs successifs et peu importe si une unité économique et sociale existe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

injustifiée à son patrimoine ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'appel des cotisations en début d'année était destiné à garantir les congés payés des salariés dans un secteur qui connaît des interruptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22a

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

établie ; Attendu que la demande de renvoi, fondée sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile, formée deux mois plus tard, le 9 septembre 2005, n'est nullement tardive, en raison de l'interruption

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200009_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En application du III du chapitre 2 du même texte, les agents qui ont bénéficié d'une interruption d'activité de plus de trois mois en raison de congés de formation professionnelle " bénéficient d'une

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203618_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

2021 qu'en août 2021, à la réception des attestations des employeurs ; cette omission de déclaration a eu pour conséquence de lui permettre de percevoir intégralement l'ASS, alors qu'en l'absence d'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200813

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

°/ que par application de l'article 84 3° a) du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, le notaire salarié parent de trois enfants, ayant cotisé quinze ans auprès de la CRPCEN et justifiant d'une interruption

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f69

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

que, alors qu'aucune cession officielle à un tiers n'avait été envisagée ou mise en place, la société LSE a repris le personnel de l'ancienne société X..., plusieurs salariés n'ayant connu aucune interruption

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande à la juridiction de jugement de : - juger qu'elle remplissait la condition d'une affiliation à une activité non salariée de plus de 6 mois à la date présumée de son accouchement, - juger qu'elle

Source officielle