suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles lui appartenant, de déclarer mal fondée sa demande tendant à voir écarter l'intervention

organismes sociaux auxquels la victime d'une infraction est affiliée est imposée par l'ordonnance susvisée à peine de nullité du jugement de telle sorte qu'ils exercent l'action civile par voie d'intervention

., 2°/ Me C..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Ronchamp Industries, 3°/ Me Z..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant

EQUITE ASSURANCES né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] défaillant SA MAAF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende et a ordonné la démolition des ouvrages ; "aux motifs que Mme Y... représentant

l'immeuble apparaît insuffisante à caractériser la volonté non équivoque d'accepter avec ou sans réserve les travaux ; que les appelants font encore valoir que la réception aurait été prononcée par l'intervention

[G] y représentait tant la société Celinho que la société Yelko, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Barelier, en sa qualité de gérant, qu'il avait perdue depuis 1991, la cour d'appel, qui ajoute que l'intervention volontaire de l'exposant à la procédure en sa nouvelle qualité de liquidateur amiable de

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Française du Bâtiment La CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA contestent la recevabilité de l'intervention volontaire de

La société Eolia Consulting soutient que : - l'intervention personnelle de M.

du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne

X... ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime d'une escroquerie est une personne morale, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentent

jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 12 mai 1986), que la société Iveco, exerçant l'activité de conseil financier, économique et juridique, a assigné Mme X... en paiement de sommes représentant

; que son supérieur pourtant avisé aussitôt, ne l'avait d'ailleurs nullement invité à procéder à une telle intervention ; qu'il sera en conséquence relaxé des fins de la poursuite, tandis que le chef

de cette dernière ont eu lieu pendant la dernière demi-heure de cotation, étant précisé que 30 de ces interventions représentaient plus de la moitié du volume de la demi-heure et 11 plus de 90% de ce

X... est intervenu en qualité de représentant légal de leur fille mineure,E...

légaux ; qu'en estimant qu'en l'absence de l'intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M.

, la cour d'appel a violé les articles 31,330, alinéa 2, et 554 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en ne répondant pas au moyen qui soutenait que l'acte d'intervention de la ligue ne précisait