AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372474cd580146774159e2
6 janvier 2005
6 janvier 2005
et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à
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comm
6137248ecd58014677416787
24 janvier 2006
24 janvier 2006
de la décision de report de la date de cessation des paiements ; qu'ainsi, en jugeant pourtant que la demande incidente résultant de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Colas Midi
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