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132 891 résultats pour « intervention en cause d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372474cd580146774159e2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à

Source officielle

Page 16 sur 6645

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CC

comm

6137248ecd58014677416787

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

de la décision de report de la date de cessation des paiements ; qu'ainsi, en jugeant pourtant que la demande incidente résultant de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Colas Midi

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca5321d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'appel, renvoyant celle-ci à l'analyse de la cour d'Appel, que cet arrêt constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile et nécessite la révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J..., au motif erroné que les demandes qu'il formait procédaient directement de la demande originaire et tendaient aux mêmes fins, quand cette intervention volontaire en cause d'appel avait pour objet

Source officielle
CC

civ1

ésenté à la cour d'appel une demande de garantie dirigéec/M. X

613723bfcd5801467740da55

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Maurice Y..., demeurant ..., 2 / la société Marinvest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même aucune partie ne le demande, le juge d'appel doit y procéder d'office ; qu'en mettant hors de cause la

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff665

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cb9

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce43

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que l'intervention volontaire principale en cause d'appel n'est soumise à aucune autre condition que celle d'avoir un intérêt à agir ; qu'en l'occurrence

Source officielle
CC

civ3

61372492cd580146774169b4

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

d'appel pour demander la réparation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que l'arrêt déclare cette intervention volontaire recevable, mais rejette en application de l'article 564 du nouveau Code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d15

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur une demande en paiement, se borne dans ses dispositions critiquées à ordonner une expertise après avoir déclaré recevables les appels en intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par arrêt du 11 juin 2019, la cour d'appel de Paris a': - déclaré recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société GENERALI VIE ; - déclaré recevable l'intervention forcée en cause

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CC

civ3

613724c4cd58014677418351

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie

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CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d1d

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME Z...

Source officielle