soutenant que la société Impex diffusion était en train de procéder à des licenciements économiques collectifs sans avoir mis en place un plan social, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance

de la contestation devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dénier à M.

pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

Elle précise que la tentative de conciliation réalisée le 25 novembre 2014 dans les bureaux du Conseil de l'Ordre Régional à Nice est intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance.

d'instance de M.

X... a attrait devant le conseil de prud'hommes, la société Entreprise générale Léon Grosse en paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

X... en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale. Par déclaration adressée le 25 juin 2014, M.

LEQUEL, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours, le conseil de prud'hommes

[B] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019.  

il a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a réuni les délégués du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013 ; que par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/00039 - N° Portalis DBVX-V-B7B-KYUO [O] C/ SAS BRESSEREST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

emportant extinction de l'instance, qui aurait dû être reprise devant le conseil de prud'hommes, pour conciliation et décision du bureau de jugement, avant saisine éventuelle du juge départiteur.

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé les demandes de M.

DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes

de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel

d'instance de M.

d'instance de M.

jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

le 31 mars 1999, laquelle, par jugement du 9 mai 2005, a prononcé la caducité de l'instance ; que, le 4 juin 2009, la salariée a introduit une nouvelle instance, qui a fait l'objet d'une décision de caducité