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46 140 résultats pour « irrégularité alléguée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c50647

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

ELECTORALES ELLES-MEMES ET AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f48cc

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal a entâché sa décision d'un défaut de base légale en rejetant la demande d'annulation tout en constatant l'existence des irrégularités

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee5a2

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

et non à la régularité des opérations électorales elles-mêmes, et devait être formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee9

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

contestée et ne saurait l'être, ayant été résolue affirmativement, il est, sans intérêt, de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à la complicité par provocation est entachée de l'irrégularité

Source officielle
CC

civ3

êt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts forméec/M. X

60794cab9ba5988459c466df

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, la cour d'appel en a justement déduit que les irrégularités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201241

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

d'assignation conformément à l'article 718 du code de procédure civile ancien et que, si un avocat s'était antérieurement constitué pour M. et Mme X..., ces derniers ne justifiaient pas du grief causé par l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edb

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que le demandeur s'étant régulièrement pourvu, il ne saurait se faire un grief d'une erreur matérielle figurant dans l'en-tête de l'arrêt en ce qui concerne la date de son prononcé, dès lors que l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b74

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403495

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 24 avril 1996 au sein des Charbonnages de France ; Attendu que le tribunal d'instance a estimé que les irrégularités

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f209

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e4

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e5

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e6

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e7

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2e9

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ea

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2eb

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2ec

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

délégué à cette société ses pouvoirs de police ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le tribunal ait écarté son argumentation, dès lors qu'à la supposer établie, l'irrégularité

Source officielle

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