euros ; aux motifs que si Madame Elisabeth Z... a fixé sa résidence principale à la Flotte en Ré, ce que de nombreuses pièces versées aux débats démontrent, il est toutefois établi qu'elle a eu la jouissance

La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires, d'user de la chose.  

Z... qui bénéficie de la jouissance privative du bien indivis ; que, sur l'indemnité d'occupation, il s'agit en l'espèce d'un domaine constitué d'une bastide de deux étages sur rez-de-chaussée avec deux

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas l'assujettir à la taxe d'habitation à raison des logements occupés par les résidents, dès lors que ceux-ci disposent de la jouissance privative

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait pas l'assujettir à la taxe d'habitation à raison des logements occupés par les résidents, dès lors que ceux-ci disposent de la jouissance privative

Michel X... d' une indemnité d' occupation au titre de la jouissance privative de l' immeuble indivis ; Attendu que Mme Jacqueline X..., qui n' a jamais invoqué le caractère interruptif de prescription

[F] « de sa demande tendant à le déclarer titulaire d’un droit de jouissance privatif du cabanon et de la parcelle de cour sur laquelle est implanté le cabanon, délimité sur plan de géomètre » et de sa

[F] [K], Mme [X] [K] et Mme [Z] [D] de leur demande en indemnisation au titre de la jouissance privative ; -Déboute M.

de 88,99 m2, à laquelle étaient explicitement ajoutés une terrasse, donnée pour une surface de 11,50 m2, et un jardin, donné pour une surface de 77 m2, sur lesquels devait être exercé un droit de jouissance

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

RESOLUTION ADOPTEE. » En l’espèce, le SDC LES JARDINS DE LA TAMARISSIERE expose que l’abricotier planté sur le jardin à jouissance privative du lot n°138 appartenant à Monsieur [G] [L], sis [Adresse 9

En l'espèce, les parties sont en litige sur la propriété du terrain attenant au lot n° 169 dela SCI L'ABRI COTIER : - partie commune selon Mme [U], avec éventuellement droit de jouissance privatif; -

de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative d'un bien indivis suppose l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'en mettant

caractère contractuel, ce qui implique que Raymonde X... est tenue de respecter les clauses qu'il contient ; Que ce règlement prévoit que la buanderie est une partie commune, que le lot 1 a la jouissance

Ce même règlement indique à l'article 3.3.8 : "que les copropriétaires ayant la jouissance privative de terrasses auront la possibilité d'installer des vérandas démontables sous réserves de l'obtention

Il a ainsi commencé à jouir privativement de la maison indivise ; que cette jouissance privative est confortée par le fait que dès le, 10 mars 2011, Mr O... a résilié le contrat de fourniture d'électricité

Cette fenêtre donne directement sur la terrasse à jouissance privative d’un copropriétaire de la résidence Le Mûrier, ce qui est absolument contraire aux règles d’urbanisme en vigueur.

demande en paiement de la somme de 1 906,75 euros au titre des dépenses personnelles occasionnées par l'impossibilité d'utiliser l'engin et celle de 3 000 euros au profit de l'indivision au titre de la jouissance