CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

61 994 résultats pour « jours fériés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab86

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

, dimanches et lundis, ainsi que les jours fériés et pendant les périodes de congés des autres salariés de l'entreprise, suivant la programmation décidée par l'entreprise, qu' " aucun mardi et vendredi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00947

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

chômées et non d'accorder un nombre fixe de jours de congés payés », quand la salariée ne prétendait aucunement au chômage des jours fériés mais au respect du nombre de jours de congés payés tel que fixé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

«jours fériés » correspondant à l'indemnité de sujétion spéciale mais ne mentionnaient plus de « récupération jours fériés » et que les feuilles de présence portaient mention de jours de récupération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00566

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00926

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

fériés, prévoient que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire sous réserve de certaines conditions d'ancienneté et de présence et précisent que le 1er mai est un jour férié

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

avec un jour férié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés… un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02118

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

en cas de coïncidence avec un jour férié chômé, alors, selon le moyen, que les salariés dont la journée ou la demi-journée de repos habituel au titre de la réduction du temps de travail coïncide avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02436

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" ; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

journées fériées que les salariées avaient refusé de travailler au motif erroné et inopérant que l'article 32 de la convention collective précitée ne mettrait qu'une condition pour le paiement des jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01097

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

fériés, c'est-àdire des jours où l'on ne travaille pas en raison d'une fête légale et non pas la liste exhaustive des fêtes légales, une fête légale pouvant ne pas constituer un jour férié ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02358

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du jour férié travaillé, ce à quoi la SA ESTERRA n'a pas en revanche fait droit ; qu'aucune disposition légale ne prévoit de donner une compensation dans le cas où deux jours fériés coïncident ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00258

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

des jours fériés et donc été payés au titre du maintien de salaire, car les jours fériés ne sont pas des jours de congés payés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00565

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bf1

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 % ;

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c846

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

par les articles 1er du second degré du 25 novembre 1919 ni par l'article 5 de la deuxième loi du 1er juin 1924 ; "que certes la loi précité ne pouvait prévoir que le 11 novembre serait un jour férié,

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740890e

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00405

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

veille d'un jour férié et ne l'ont repris que le lendemain de ce jour férié à 21 heures ; qu'en appliquant néanmoins l'article 21 en l'espèce s'agissant de tels travailleurs de nuit, le conseil de prud'hommes

Source officielle

Page 16 sur 3100

← PrécédentSuivant →