CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab86
26 septembre 2007
, dimanches et lundis, ainsi que les jours fériés et pendant les périodes de congés des autres salariés de l'entreprise, suivant la programmation décidée par l'entreprise, qu' " aucun mardi et vendredi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00947
5 avril 2012
chômées et non d'accorder un nombre fixe de jours de congés payés », quand la salariée ne prétendait aucunement au chômage des jours fériés mais au respect du nombre de jours de congés payés tel que fixé
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
«jours fériés » correspondant à l'indemnité de sujétion spéciale mais ne mentionnaient plus de « récupération jours fériés » et que les feuilles de présence portaient mention de jours de récupération
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00566
15 février 2012
non travaillées réparties sur la totalité des jours calendaires y compris dimanches et jours fériés ; que soutenant que celles coïncidant avec des jours fériés devaient être considérées comme des jours
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687
11 juillet 2007
de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00926
23 mai 2013
fériés, prévoient que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire sous réserve de certaines conditions d'ancienneté et de présence et précisent que le 1er mai est un jour férié
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
avec un jour férié.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02178
26 octobre 2011
des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés… un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02118
4 décembre 2013
en cas de coïncidence avec un jour férié chômé, alors, selon le moyen, que les salariés dont la journée ou la demi-journée de repos habituel au titre de la réduction du temps de travail coïncide avec
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02436
14 novembre 2012
de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" ; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec
61372235cd580146773fb16a
26 octobre 1994
journées fériées que les salariées avaient refusé de travailler au motif erroné et inopérant que l'article 32 de la convention collective précitée ne mettrait qu'une condition pour le paiement des jours
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01097
5 juin 2008
fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel ; Attendu, selon le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939
11 mai 2016
fériés, c'est-àdire des jours où l'on ne travaille pas en raison d'une fête légale et non pas la liste exhaustive des fêtes légales, une fête légale pouvant ne pas constituer un jour férié ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02358
30 novembre 2010
du jour férié travaillé, ce à quoi la SA ESTERRA n'a pas en revanche fait droit ; qu'aucune disposition légale ne prévoit de donner une compensation dans le cas où deux jours fériés coïncident ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00258
3 février 2010
des jours fériés et donc été payés au titre du maintien de salaire, car les jours fériés ne sont pas des jours de congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00565
6079b1579ba5988459c51bf1
12 décembre 1990
heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 % ;
cr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
par les articles 1er du second degré du 25 novembre 1919 ni par l'article 5 de la deuxième loi du 1er juin 1924 ; "que certes la loi précité ne pouvait prévoir que le 11 novembre serait un jour férié,
61372358cd5801467740890e
12 juillet 1999
férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00405
21 février 2007
veille d'un jour férié et ne l'ont repris que le lendemain de ce jour férié à 21 heures ; qu'en appliquant néanmoins l'article 21 en l'espèce s'agissant de tels travailleurs de nuit, le conseil de prud'hommes
Page 16 sur 3100